Art. 3
En vigueur depuis le 30 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de celles de son l'article 1er, qui entrent en vigueur le 1er juin 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000049608509#art-3