Art. 7
En vigueur depuis le 1 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions prévues aux articles 1er, 2 et 3 du présent décret s'appliquent aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000049063746#art-7