Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe II, CGIANII. Art. 74-0 E bis, Art. 91 quater K, Art. 143, Art. 144, Art. 171 BK, Art. 176, Art. 177, Art. 202 E
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