Art. 2
En vigueur depuis le 9 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du 1° de l'article R. 221-29 du code de l'énergie, dans leur rédaction résultant du présent décret, s'appliquent aux contrats de vente de certificats d'économies d'énergie conclus à compter du 1er juillet 2024.
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