Art. 2

En vigueur depuis le 9 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions du second alinéa de l'article 5 du décret du 11 janvier 2007 susvisé sont applicables aux fonds constitués, au titre des années 2024 à 2027, pour concourir à des dépenses d'intervention en matière de formation professionnelle.

Historique des versions