Art. 4

En vigueur depuis le 12 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions des articles 1er à 3 du présent décret sont applicables aux projets pour lesquels la première autorité compétente pour autoriser le projet ou l'autorité chargée de l'examen au cas par cas sont saisies à compter de la publication du présent décret.

Historique des versions