Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Section 6 : Service d'accès aux soins, Art. D6311-33, Art. D6311-34, Art. D6311-35, Art. D6311-36, Art. D6311-37, Art. D6311-38, Art. D6311-39, Art. D6311-40

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