Art. 3
En vigueur depuis le 17 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025. II. - Les premières élections des représentants titulaires et suppléants, de la collectivité de Saint-Martin au conseil d'administration, et des élections des représentants des sapeurs-pompiers et des fonctionnaires territoriaux du service territorial d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel à la commission administrative et technique du service territorial d'incendie et de secours se tiennent dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. La date de ces élections est fixée par arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin. La commission mentionnée à l'article R. 1424-75 ne comprend pas le directeur du service territorial d'incendie et de secours ou son représentant. Les mandats des représentants mentionnés au premier alinéa expirent à la date du prochain renouvellement général des membres du conseil territorial de la collectivité de Saint-Martin.
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Prolegi/LEGITEXT000049727068#art-3