Art. 5
En vigueur depuis le 21 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er à 4 s'appliquent aux compléments de prix à compter de ceux notifiés au titre de l'année 2023 en application de l'article R. 336-37 du code de l'énergie.
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Prolegi/LEGITEXT000049749308#art-5