Art. 1
En vigueur depuis le 21 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des D et D bis du IV de l'article 130 de la loi du 30 décembre 2021 susvisée entrent en vigueur le 1er octobre 2024 pour les créances mentionnées au 2° du A du IV.
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Prolegi/LEGITEXT000049750612#art-1