Art. 4
En vigueur depuis le 24 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le prélèvement au profit de l'Agence nationale de contrôle du logement social prévu au 1° de l'article L. 342-21 du code de la construction et de l'habitation est une dépense imputable au fonds unique mentionné au I de l'article L. 313-19-2 du même code.
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Prolegi/LEGITEXT000049769179#art-4