Art. 1
En vigueur depuis le 2 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce de Béziers, conformément à l'annexe du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000049068954#art-1