Art. 3
En vigueur depuis le 27 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des 2° et 3° de l'article D. 331-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans leur rédaction issue du 1° de l'article 1er du présent décret, sont applicables aux militaires et aux personnes civiles décédés postérieurement à la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000049781204#art-3