Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. D125-41, Art. D125-42, Art. D125-43, Art. D125-44, Art. D125-45, Art. D125-46, Art. D125-47, Art. D125-48
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Prolegi/LEGITEXT000049781381#art-1