Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 Sct. Section 2 bis : Dispositions applicables à l'accise sur le gazole utilisé pour des usages non routiers, Art. 37-1, Sct. Sous-section 1 : Constatation de l'accise, Sct. Paragraphe 2 : Mesures de suivi et de gestion, Art. 37-6, Art. 37-7, Art. 37-8 A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 Art. 69-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049791549#art-1