Art. 2
En vigueur depuis le 28 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'aide prend la forme d'une subvention directe dont le calcul se base sur les achats de carburant réalisés par le demandeur entre le 5 décembre 2023 et le 30 juin 2024, mise en œuvre selon des modalités précisées par arrêté. Le plafond de l'aide par entreprise est précisé par arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000049792363#art-2