Art. 1
En vigueur depuis le 29 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le service numérique centralisé de télédéclaration prévu au I de l'article 129 de la loi du 29 décembre 2023 susvisée est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.
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Prolegi/LEGITEXT000049813397#art-1