Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. R231-15 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. R211-32, Sct. Section 2 : Système informatique national du système d'information Schengen dénommé " N-SIS", Sct. Section 3 : L'office N-SIS et le bureau national Sirene, Art. R231-6, Art. R231-14, Art. R236-2, Art. R236-12, Art. R236-22, Sct. Chapitre Ier : Système d'information Schengen (SIS), Art. R231-1, Art. R231-16, Art. R232-14, Art. R231-3, Art. R231-5, Art. R231-7, Art. R231-8, Art. R231-9, Art. R231-9-1, Art. R231-10, Art. R231-11, Art. R231-12, Art. R231-13, Art. R841-2, Art. R232-22

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000049806866#art-1