Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Sct. Section 2 : Chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux, Art. D162-1-12
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Prolegi/LEGITEXT000049801026#art-1