Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. D5424-7-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. D5424-8, Art. D5424-10, Art. D5424-26, Art. D5424-36, Art. D5424-40
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Prolegi/LEGITEXT000049850882#art-1