Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Sct. Section 3 : Restes humains appartenant aux collections publiques, Art. R115-11, Art. R115-12, Art. R115-13, Art. R115-14
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Prolegi/LEGITEXT000049851003#art-1