Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Sct. Chapitre IX : Droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte, Art. R219-1, Art. R219-2, Art. R219-3, Art. D219-4, Art. D219-5, Art. R219-6, Art. R219-7
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Prolegi/LEGITEXT000049851412#art-1