Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à certains congés pour raison de santé des agents contractuels de droit public de l'Etat
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 , Art. 12, Art. 13, Art. 28
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Prolegi/LEGITEXT000049852115#art-4