Art. 1
En vigueur depuis le 1 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé une chambre d'agriculture de région dénommée « chambre d'agriculture de région Corse », dont le siège est situé à Vescovato (Haute-Corse). Cette création prend effet le lendemain de la proclamation des résultats de la première élection des membres de cette chambre suivant la publication du présent décret. La chambre d'agriculture de région Corse a pour circonscription la collectivité de Corse. Elle est constituée par fusion de la chambre régionale d'agriculture de Corse et des chambres départementales d'agriculture de Corse-du-Sud et de Haute-Corse.
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Prolegi/LEGITEXT000049853429#art-1