Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. D451-84, Art. D451-86 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. D451-82, Art. D451-83, Art. D451-85, Art. D451-87
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