Art. 2
En vigueur depuis le 6 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret s'applique aux opérations de raccordement pour lesquelles la convention de raccordement mentionnée aux articles L. 342-22 et L. 342-23 du code de l'énergie n'a pas été signée à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000049881157#art-2