Art. 2
En vigueur depuis le 6 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret ne s'applique pas aux présidents des tribunaux de commerce, aux vice-présidents ou aux juges consulaires ayant suivi la formation spécialisée portant sur la présidence du tribunal de commerce dans les vingt-quatre mois précédant l'entrée en vigueur du présent décret. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à partir du 1er octobre 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000049881839#art-2