Art. 1
En vigueur depuis le 7 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Pour l'application des articles 5 et 6 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 susvisée, l'effectif de onze salariés est déterminé selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ; II. - Pour l'application du VI bis de l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 susvisée, l'effectif salarié est déterminé selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000049898468#art-1