Art. 4

En vigueur depuis le 7 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - Le présent décret entre en vigueur à compter du 15 juillet 2024. II. - Les niveaux de prise en charge déterminés en application des articles 1er et 2 s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 15 juillet 2024, sous réserve des dispositions prévues à l'article D. 6332-80 du code du travail.

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