Art. LEGIARTI000049899451

En vigueur depuis le 7 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Dispositions transitoires
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000049899434#art-legiarti000049899451

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil