Art. 6
En vigueur depuis le 7 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre de la culture et la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000049899843#art-6