Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. R553-1, Art. R553-2, Art. R553-3, Art. R553-4 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Section 2 : Le greffe du tribunal mixte de commerce, Sct. Sous-section 1 : Missions du greffier, Art. R553-5, Sct. Sous-section 2 : Désignation du greffier, Art. R553-6, Art. R553-7, Sct. Sous-section 3 : Dispositions applicables au greffier nommé en application de l'article R. 553-6, Sct. Paragraphe 1 : Entrée en fonctions et délégation, Art. R553-8, Art. R553-9, Art. R553-10, Sct. Paragraphe 2 : Tarification, Art. R553-11, Sct. Paragraphe 3 : Déontologie et discipline, Art. R553-12, Art. R553-13, Art. R553-14, Art. R553-15, Art. R553-16, Art. R553-17, Art. R553-18, Sct. Paragraphe 4 : Conséquences de la perte de qualité de teneur des registres du commerce et des sociétés et des sûretés mobilières de la Polynésie française, Art. R553-19

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legi/LEGITEXT000049901414#art-1