Art. 2
En vigueur depuis le 8 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La rémunération prévue au profit de la Société des grands projets est fixée, de façon forfaitaire pour l'ensemble des biens visés à l'article 1er du présent décret, à 800 000 euros par an et par kilomètre de ligne. Elle est calculée sur le linéaire total des lignes confié par la Société des grands projets à la personne qui en assure la gestion technique ou à Ile-de-France Mobilités pendant les années précédant celle à laquelle elle est exigible. Un prorata temporis s'applique au linéaire de ligne confié l'année précédente, calculé à compter de sa mise en service. Elle est liquidée au 1er juillet de chaque année et elle est exigible au 1er septembre de la même année.
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Prolegi/LEGITEXT000049900867#art-2