Art. 3
En vigueur depuis le 9 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le deuxième alinéa du a du 5° de l'article 2 s'applique aux décès, aux disparitions et aux absences survenus à compter du lendemain de la publication du présent décret. L'article 1er et les 2° et 3° de l'article 2 s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du lendemain de la publication du présent décret. II. - Les dispositions du 1° de l'article 2 ne s'appliquent pas aux bénéficiaires de la retraite progressive à la date de la publication du présent décret. III. - Le dernier alinéa du a et le b du 5° de l'article 2 s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000049911324#art-3