Art. 3
En vigueur depuis le 5 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000049089042#art-3