Art. 4

En vigueur depuis le 10 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

Le prêt bonifié est refusé : 1° Lorsque l'ensemble des bonifications des prêts accordés sur le fondement du présent décret atteint dix millions d'euros ; 2° Lorsque la date mentionnée à l'article 1er est échue.

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