Art. 8

En vigueur depuis le 10 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

L'entreprise bénéficiaire du prêt bonifié informe le représentant de l'Etat dans le département, le cas échéant, de la cessation de son activité dans un délai de trente jours à compter de la date de cessation d'activité.

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