Art. 3
En vigueur depuis le 10 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La déclaration, mentionnée à l'article R. 229-37-7 du code de l'environnement et relative aux émissions de 2024, est établie au vu des dispositions de l'article D. 229-37-2 du même code, dans sa rédaction résultant du présent décret et appréciées sur l'ensemble de l'année.
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Prolegi/LEGITEXT000049915194#art-3