Art. 2
En vigueur depuis le 12 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre chargé de la culture définit : 1° Les différents programmes de coopération et d'invitations institués au titre du dispositif mentionné à l'article 1er ; 2° Les conditions et les modalités de règlement des frais de transport, d'assurance et de protection médicale et sociale, de repas et d'hébergement et des frais divers directement liés à la participation des professionnels invités par le ministre chargé de la culture aux programmes mentionnés au 1°.
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Prolegi/LEGITEXT000049939268#art-2