Art. 3
En vigueur depuis le 14 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2024. Les dérogations préfectorales accordées avant cette date pour les réseaux intérieurs mentionnés au 3° de l'article R. 1321-43 du code de la santé publique sur le fondement de l'article R. 1321-57 demeurent valables jusqu'à leur date d'expiration et, au plus tard, jusqu'au 1er septembre 2029.
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Prolegi/LEGITEXT000049966518#art-3