Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sct. Section 1 bis : Chambres territoriales, Art. R131-6-1, Art. R131-6-2
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Prolegi/LEGITEXT000049973967#art-2