Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code des assurances Sct. Section 6 : Dommages matériels A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. R125-7
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Prolegi/LEGITEXT000049092775#art-2