Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. D224-23-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. D224-25-1, Art. D224-25-2, Art. D224-25-3, Art. D224-25-4, Art. D224-25-5
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Prolegi/LEGITEXT000050003583#art-1