Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2023-522 du 28 juin 2023 , Art. 4, Art. 7, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12 A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2023-522 du 28 juin 2023 Art. 9-1
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Prolegi/LEGITEXT000050004162#art-1