Art. 2

En vigueur depuis le 7 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

Les avis rendus par le Conseil national de la transition écologique antérieurement à la date de nomination des membres du 9° du I de l'article D. 134-2, créé par le présent décret, sont réputés avoir été pris par le conseil issu du présent décret.

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