Art. 1
En vigueur depuis le 18 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tableau figurant à l'annexe I et le tableau figurant à l'annexe II du décret du 25 mars 2013 susvisé sont complétés par le tableau figurant en annexe du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000050004269#art-1