Art. 2
En vigueur depuis le 21 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du décret s'appliquent aux offres d'avances remboursables sans intérêt émises à compter du 1er avril 2024, à l'exception des 6° et 7° de l'article 1er qui s'appliquent aux offres d'avances remboursables sans intérêt émises à compter du 1er septembre 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000050039710#art-2