Art. 3
En vigueur depuis le 28 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de non-respect des conditions mentionnées aux articles 1er et 2, le préfet compétent procède au retrait de l'enregistrement de la déclaration prévue au L. 7232-1-1 du code du travail dans les conditions prévues aux articles R. 7232-20 et R. 7232-21 du même code.
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Prolegi/LEGITEXT000050057186#art-3