Art. 1
En vigueur depuis le 15 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité bancaire européenne relatif au siège de l'Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Paris le 6 mars 2019, sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000050094211#art-1