Art. 25
En vigueur depuis le 18 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er septembre 2024. Toutefois, les sociétés disposent d'un délai d'un an, à compter du 1er septembre 2024, pour se mettre en conformité avec les exigences du présent décret, à l'exception de celles prévues aux articles 18 et 23.
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Prolegi/LEGITEXT000050109717#art-25